Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples

J.O. 15 du 18 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples

NOR : MCCK0200806A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 27 ;

Vu le décret no 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples,

Arrêtent :

Article 1

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est composée comme suit :

- un membre du Conseil d'Etat, président ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du cinéma ;

- deux personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.

Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Article 2

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission. La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.

Lorsque l'exploitant qui sollicite un agrément demande à être entendu par la commission, son audition est de droit.

Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.

Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer